Les droits et obligations de l'usager, du propriétaire et du distributeur sont repris dans le Règlement de distribution d'eau rendu obligatoire en Région wallonne par arrêté ministériel publié au moniteur belge du 31/07/2007.
En cas d'infraction aux dispositions, des amendes sont prévues.
Les droits et obligations de l'usager, du propriétaire et du distributeur sont repris dans le Règlement de distribution d'eau en Région wallonne à destination des propriétaires et des usagers, rendu obligatoire en Région wallonne par arrêté ministériel publié au moniteur belge du 31/07/2007.
in BW a transposé les dispositions énoncées dans ce document dans son propre Règlement de distribution :
En cas d'infraction aux dispositions, des amendes sont prévues.
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité de ses services, in BW a élaboré une politique de gestion des réclamations, disponible sous la forme d'une brochure.
Selon le Code de l'Eau : "toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution publique". Exemple : le propriétaire d'un bien.
En d'autres termes, le propriétaire est le titulaire d'un abonnement auprès du réseau de distribution d'eau.
D'après le Code de l'Eau : "Toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé". En d'autres termes, l'usager est la personne qui occupe un bâtiment desservi par le réseau de distribution et qui utilise l'eau fournie par ce réseau. Exemple : le locataire d'un appartement. Si le propriétaire occupe son propre bien, il est à la fois "propriétaire" et "usager".
