Droits et devoirs
Règlement de distribution d'eau
En Région wallonne, la relation entre les distributeurs d’eau et les propriétaires et/ou usagers n’est pas régie par une convention privée mais par un Règlement général de distribution d’eau.
Ce document définit les droits et les devoirs réciproques de l’ensemble des intercommunales wallonnes et de leurs clients respectifs. in BW a décliné ce Règlement général dans son propre Règlement de distribution d'eau.
Le document se compose des 7 chapitres suivants :
- Définitions
- L’accès à la distribution publique de l’eau et le raccordement
- L’approvisionnement, l’utilisation et la qualité de l’eau
- Utilisation et protection des installations privées de distribution
- Enregistrement des consommations – Tarification et facturation
- Compétence territoriale
- Dispositions particulières
Chaque chapitre fait référence aux articles législatifs du Code de l’Eau qui fixent les droits et les obligations du distributeur d’eau, de l’usager et du propriétaire.
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- Règlement de distribution d'eau (PDF - 487.36 Ko)
Code de l'eau
Les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région wallonne, ainsi que la tarification et la facturation de l'eau, sont régies par le Code de l’eau. Il se compose de deux parties :
- une partie décrétale, issue d'un Décret ;
- une partie réglementaire issue d'un Arrêté du Gouvernement wallon.
Charte clients
Accueillir, accompagner et informer
Vous offrir un service de qualité en réponse à vos attentes.
Assurer une prestation technique de qualité
Faire en sorte que l'approvisionnement en eau potable soit le plus fiable possible.
Intégrer la gestion durable à notre mission de service public
Préserver la ressource et l'environnement tout en faisant preuve de transparence concernant nos tarifs.
La satisfaction des clients est l'une des valeurs principales d'in BW.
La Charte clients, découpée en 3 axes principaux, reprend respectivement les aspects relationnels, techniques et sociétaux qui constituent le fondement de notre mission de service public. Ces 3 axes sont :
- "Accueillir, accompagner et informer", qui exprime notre volonté constante de vous offrir un service de qualité en réponse à vos attentes ;
- "Assurer une prestation technique de qualité", qui reflète l'ensemble des mesures que nous prenons au quotidien afin que l'approvisionnement en eau potable soit le plus fiable possible ;
- "Intégrer la gestion durable à notre mission de service public", qui traduit notre engagement sociétal et met en valeur notre souci permanent de préserver la ressource et l'environnement ainsi que notre volonté de transparence concernant les tarifs que nous appliquons.
Nous nous engageons formellement à respecter ces engagements et à les faire évoluer afin d'améliorer constamment nos services en fonction de vos besoins.